Arrêté du 13 décembre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 décembre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/13/DEFF1032083A/jo/texte |
| Date de publication | 18 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 18 décembre 2010 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| Record Number | JORFTEXT000023246053 |
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service d'infrastructure de la défense,
Arrête :
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après relevant du service d'infrastructure de la défense des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
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ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE de recettes et d'avances |
MONTANT MAXIMAL de l'avance (en euros) |
ORDONNATEUR de rattachement |
|---|---|---|
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Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France |
2 300 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France |
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Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) |
40 000 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) |
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Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) |
80 000 |
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) |
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