Arrêté du 13 décembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 janvier 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023412937 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/13/IOCE1032143A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 13 janvier 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| Enactment Date | 13 décembre 2010 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 septembre 2010, le 21 octobre 2010 et le 18 novembre 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Foissiat (1), Lescheroux (1), Replonges (1), Saint-Bernard (1).
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Viels-Maisons (1).
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2009
Commune de Domérat (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007
Commune de Mouans-Sartoux (1).
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
Commune de Rochemaure (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007
Communes d'Aubenas (1), Saint-Sernin (1), Vogüé (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Labastide-de-Virac (1), Pradons (1), Rochecolombe (1), Ruoms (1), Saint-Etienne-de-Fontbellon (1), Saint-Montan (1), Saint-Sernin (2), Soyons (1), Toulaud (1), Viviers (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 août 2009
Commune de Vans (Les) (1).
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes d'Aiguillon (L') (1), Foix (1), Lesparrou (1), Mirepoix (1), Pamiers (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Cenne-Monestiés (1), Paziols (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Boutenac (1), Escales (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Caunes-Minervois (1), Limoux (1), Magrie (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2009 au 15 septembre 2009
Commune de Bouriège (1).
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Vailhourles (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 30 octobre 2009
Commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 31 août 2009
Commune d'Isle-d'Espagnac (L') (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Métairies (Les) (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 août 2009
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 15 septembre 2009
Commune de Jarnac (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 août 2009
Commune de Médillac (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Bazac (2), Beaulieu-sur-Sonnette (1), Benest (2), Bréville (2), Champniers (3), Linars (2), Louzac-Saint-André (1), Marsac (1), Rochette (La) (1), Sainte-Sévère (2), Soyaux (1), Villefagnan (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 août 2009
Communes de Chassiecq (1), Cherves-Richemont (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Genté (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 23 septembre 2009 au 20 octobre 2009
Commune de Grand-Madieu (Le) (2).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 31 août 2009
Commune de Nieul-lès-Saintes (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 10 septembre 2009
Commune de Beurlay (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Bois (3), Boisredon (3), Chaniers (3), Cozes (3), Essards (Les) (2), Fouilloux (Le) (2), Gémozac (3), Jarnac-Champagne (2), Jonzac (2), Lussant (3), Médis (3), Montendre (2), Montguyon (3), Mortagne-sur-Gironde (3), Pessines (3), Saint-Bonnet-sur-Gironde (1), Saint-Ciers-du-Taillon (1), Saint-Georges-des-Coteaux (3), Saint-Martial-de-Vitaterne (4), Saint-Porchaire (2), Saint-Quantin-de-Rançanne (1), Saint-Sever-de-Saintonge (3), Saint-Simon-de-Bordes (3), Saintes (3), Saujon (3), Semoussac (3), Thénac (3), Varzay (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 août 2009
Communes de Meursac (3), Plassac (1).
DÉPARTEMENT DU CHER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Celette (La) (1), Ids-Saint-Roch (1), Rezay (1), Vallenay (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2009
Commune de Maisonnais (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Bussac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 31 octobre 2009
Commune de Teyjat (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009
Commune d'Hautefort (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
Communes d'Agonac (2), Chancelade, Clermont-d'Excideuil (1), Paussac-et-Saint-Vivien (1), Siorac-de-Ribérac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 15 octobre 2009
Commune de Montagnac-la-Crempse (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la...
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