Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

JurisdictionFrance
Enactment Date13 décembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024982298
Date de publication17 décembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 17 décembre 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/13/ETSS1134019A/jo/texte


Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 décembre 2011 et à compter du 1er janvier 2012, est fixé le modèle du formulaire S6200 g Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14463*01. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#02.
L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1983 fixant les modèles d'imprimés de déclaration d'accident du travail et d'attestation accident du travail ou maladie...

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