Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026835464 |
| Date de publication | 27 décembre 2012 |
| Enactment Date | 13 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 27 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/13/INTB1241607A/jo/texte |
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu le projet de loi de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu les avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-05 du 8 juillet 2011 et n° 2012-04 du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2013, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au titre II, chapitre II, paragraphe 1, point 1.1, le commentaire du « Compte 163 ― Emprunts obligataires » est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte d'emprunt obligataire 163 est subdivisé comme suit :
1631 "Emprunts obligataires” ;
1632 "Opérations sur capital remboursable in fine. ― Anticipation du remboursement” » ;
b) Aux premier, deuxième et quatrième alinéas, le compte 163 est remplacé par le compte 1631 ;
c) Après le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 1632, non budgétaire, permet la constatation par anticipation et par tranche annuelle de l'équivalent des amortissements linéaires pratiqués au cours de l'exercice au titre des emprunts obligataires remboursables in fine.
Chaque année, le compte 1631 est débité par le crédit du compte 1632 par opération d'ordre semi-budgétaire pour le montant de l'amortissement annuel linéaire de l'emprunt (mandat au compte 1631).
Lors de l'année d'échéance, pour le remboursement en capital de l'emprunt, le compte 1632 est débité par le crédit du compte 515 Compte au Trésor. Il s'agit d'une opération réelle non budgétaire enregistrée par le comptable du Trésor à l'appui d'un ordre de paiement établi et signé par l'ordonnateur.
Ce mécanisme prudentiel de mise en réserve budgétaire à l'aide du compte 1632 est facultatif. Toutefois, en vertu du principe comptable de permanence des méthodes, un traitement identique doit s'appliquer à l'ensemble des emprunts obligataires remboursables in fine. »
2. Au titre II, chapitre II, paragraphe 1, le point 1.4 « Classe 4 ― Comptes de tiers » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
3. Au titre II, chapitre II, paragraphe 1, le point 1.5 « Classe 5 ― Comptes financiers » est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
4. Dans le plan de comptes M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, joint en annexe 1 de l'instruction budgétaire et comptable :
― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
― le compte 152 « Provisions pour risque et charge sur emprunts » est créé ;
― le compte 1521 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (non budgétaires) » est créé ;
― le compte 1522 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (budgétaires) » est créé ;
― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 1632 « Opération sur capital remboursable in fine ― Anticipation du remboursement » est créé ;
― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 40172 « Fournisseurs ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application RCT) » est supprimé ;
― le compte 4111 Clients ― Exercice courant » est renommé « Clients ― Amiable » ;
― le compte 4112 « Clients ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4114 « Clients ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4116 « Clients ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4432 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable »
― le compte 4436 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44585 « TVA à régulariser ― Retenue de garantie » est créé ;
― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Prise en compte » est créé ;
― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
― le compte 46711 « Autres comptes créditeurs » est créé ;
― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » est créé ;
― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
― le compte 4717 « Recettes relevé banque de France » est créé ;
― le compte 47171 « Recettes relevé banque de France ― Hors Clo-Hélios » est créé ;
― le compte 47172 « Recettes relevé banque de France ― Clo-Hélios » est créé ;
― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
― le compte 5892 « Migration » est créé ;
― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé.
5. Dans le plan de comptes M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière, joint en annexe 2 de l'instruction budgétaire et comptable :
― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
― le compte 152 « Provisions pour risque et charge sur emprunts » est créé ;
― le compte 1521 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (non budgétaires) » est créé ;
― le compte 1522 « Provisions pour risque sur emprunts...
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