Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/ECOP1733446A/jo/texte |
| Enactment Date | 13 février 2018 |
| Date de publication | 15 février 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0038 du 15 février 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000036600463 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 50 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L.432-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 6 à 9 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor, notamment le IV de l'article 2 ;
Vu le comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017,
Arrête :
I. - La direction générale du Trésor comprend cinq services et un secrétariat général.
Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Elle contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et notamment de leurs conseillers internationaux.
II. - Le directeur général est assisté d'un chef économiste, auquel est directement rattaché un pôle chargé des publications économiques.
I. - Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques ainsi que, directement rattachées au chef de service, une mission de coopération internationale, une unité franco-allemande et la mission « Parlement européen » du ministère.
En outre, le service est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision.
II. - La sous-direction du diagnostic et des prévisions comprend :
Le bureau du diagnostic et des prévisions pour la France
Il est chargé du diagnostic et des prévisions macroéconomiques nationales, assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Il développe les outils et les analyses utiles au diagnostic et à l'élaboration des prévisions.
Le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international
Il assure l'analyse économique des principaux pays développés (Etats-Unis, Japon, Royaume-Uni, Allemagne, Italie et Espagne) et de certains pays de la zone euro. Il suit la conjoncture, analyse leur politique économique et réalise des études sur le fonctionnement de ces économies.
Il est chargé de l'élaboration des prévisions macroéconomiques, réalisées dans le cadre des budgets économiques, ainsi que de l'analyse structurelle et de la politique économique de ces pays, en collaboration avec le bureau de l'économie internationale.
Il assure également l'analyse conjoncturelle de certaines économies européennes, notamment les Pays-Bas.
Il produit les indicateurs sur les taux de change effectif réel et nominal de l'euro et des principales devises mondiales et établit les hypothèses pour les exercices de prévisions. Conjointement avec le bureau de l'économie internationale, il analyse l'impact du change sur l'économie.
Le bureau de l'analyse conjoncturelle
Il assure le suivi de la conjoncture et la prévision macroéconomique à très court terme pour la France et la zone euro. Il développe les outils d'analyse conjoncturelle en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'INSEE.
Le secrétariat de la commission économique de la nation
Il est directement rattaché au sous-directeur. Outre la préparation de ses sessions, il coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.
III. - La sous-direction des affaires européennes comprend :
Le bureau Union économique et monétaire
Il suit les questions relatives à l'Union économique et monétaire, aux politiques monétaires et budgétaires dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les évolutions de l'Union économique et monétaire ; à ce titre, il suit la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure pour déséquilibres macroéconomiques dans les Etats membres de l'Union européenne et participe à la préparation du programme de stabilité français. Il analyse le fonctionnement économique de la zone euro et suit la définition et la mise en œuvre des instruments mis en place dans le cadre de la crise de la zone euro, et notamment le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES).
Il analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Il est chargé du suivi du marché des changes (euro, devises des Etats membres de l'Union européenne et devises des pays du G7) et analyse la politique de change de la zone euro, des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres devises du G7. Il suit notamment les actions de la Banque centrale européenne relatives à la politique de change de l'euro.
Sur les questions de change et sur l'évolution de la situation économique de la zone euro, il contribue à la préparation des réunions des instances européennes compétentes (Conseil de l'Union européenne et Eurogroupe) et, en liaison avec le bureau du système financier international, à la préparation des réunions du G7 et du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'OCDE.
Il détermine les taux de chancellerie et assure le suivi des réserves de change en liaison avec la Banque de France. Pour les Etats membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il prépare les instructions réalisées dans le cadre de la mission de surveillance et des programmes du FMI relatifs à ces pays.
S'agissant des Etats membres de la zone euro bénéficiant d'une assistance financière dans le cadre de l'accord-cadre créant le Fonds européen de stabilité financière ou du traité sur le mécanisme européen de stabilité, il pilote et assure, en liaison avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international lorsqu'il s'agit d'Etats membres suivis par ce dernier bureau, l'analyse du fonctionnement de l'économie et de la politique économique et monétaire.
Le bureau de la coordination et de la stratégie européenne
Il prépare le conseil ECOFIN et l'Eurogroupe et coordonne la préparation des réunions du comité économique et financier et du comité de politique économique européen, y compris dans leur format zone euro. Il assure la coordination des positions et de la stratégie de la direction générale sur les questions européennes et, à ce titre, coordonne notamment la préparation des réunions du Conseil européen.
Dans le cadre de la préparation des travaux et du suivi du comité de politique économique européen, il analyse, notamment avec l'appui du bureau de la politique économique France, l'évolution des réformes structurelles dans l'Union européenne.
Il contribue à la définition et au suivi de la stratégie économique de l'Union européenne et aux travaux sur l'évolution de l'Union européenne et de la zone euro.
Il étudie les problèmes relatifs au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Il contribue en particulier à la préparation des conseils compétitivité.
Il traite les questions institutionnelles et juridiques liées à l'Union économique et monétaire. Il traite les relations entre la France et les institutions européennes sous l'angle économique et financier. A ce titre, il suit les questions liées aux politiques internes de l'Union européenne.
Il contribue, en lien avec la mission « Parlement européen », à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières. Il coordonne la préparation des conseils économiques et financiers franco-allemands et contribue à la préparation des conseils des ministres franco-allemands.
Le bureau des relations bilatérales et des instruments financiers européens
Il suit l'activité du groupe de la Banque européenne d'investissement et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Il prépare et assure la représentation de la France aux conseils d'administration de ces institutions.
Il traite les questions liées à l'élargissement de l'Union européenne. Il assure le suivi des aspects économique et financier de l'ensemble des politiques extérieures de l'Union européenne.
Il suit les questions liées au budget de l'Union européenne et la mise en œuvre des instruments de financements de l'action extérieure de l'Union européenne (politique de voisinage, fonds de garantie des actions extérieures, assistance macrofinancière, …) et veille à la cohérence des outils de financements de la Commission européenne et du groupe de la...
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