Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/13/AFSH1304210A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027093657 |
| Date de publication | 22 février 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 22 février 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 13 février 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 10 du II est complété par la phrase suivante : « Le rapport est établi semestriellement. » ;
2° Le III est supprimé ;
3° Les IV, V et VI deviennent respectivement les III, IV et V.
Les annexes 2, 3, 4 et 5 mentionnées au 10 du II sont remplacées par les documents figurant en annexe du présent arrêté.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
« A N N E X E 2
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE
Spécialité d'inscription :
Identité du candidat :
Nom et prénom :
Etablissement et structure d'affectation :
Date de recrutement par l'établissement :
Statut d'exercice :
I.-Description de l'activité dans la structure
La structure d'exercice est-elle agréée pour la formation des internes dans la spécialité :
Oui Non
Si oui, dans quelle spécialité :
Si non y a-t-il une convention avec une structure agréée qui a permis au candidat d'avoir une activité formatrice ?
Oui Non
Si oui dans quel établissement et de quelle nature ?
Activités d'hospitalisation :
Activités de consultation : précisez notamment le nombre moyen de consultations assurées
Gardes, astreintes :
Activité opératoire ou endoscopique ; fournir un tableau correspondant à la période d'exercice précisant le nombre, le type d'intervention et le rang d'opérateur :
― pour les spécialités chirurgicales : tableau opératoire ;
― pour la gastro-entérologie et hépatologie et la pneumologie : tableau d'activités endoscopiques.
Tableau relatif à l'activité opératoire ou endoscopique
|
TYPE D'ACTE |
PÉRIODE |
NOMBRE |
POSITION |
|---|---|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pour d'autres spécialités : préciser les actes médico-techniques :
|
TYPE D'ACTE |
PÉRIODE |
NOMBRE |
POSITION |
|---|---|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Activités non cliniques spécifiques à certaines spécialités (ex. : biologie médicale, santé publique...) :
Eventuellement, éléments particuliers d'exercice (ex. : réseaux de soins, activités d'éducation thérapeutique, etc.) :
II.-Evaluations des compétences
Evaluer de A à E :
A : très bon.
B : bon.
C : moyen.
D : insuffisant.
E : sans objet.
1. Compétences médicales
|
|
A |
B |
C |
D |
E |
|---|---|---|---|---|---|
|
Connaissances théoriques |
|
|
|
|
|
|
Aptitudes diagnostiques |
|
|
|
|
|
|
Aptitudes thérapeutiques |
|
|
|
|
|
|
Aptitudes à la prise en charge des urgences |
|
|
|
|
|
|
Maîtrise des gestes techniques de la spécialité |
|
|
|
|
|
|
Connaissance de la réglementation sanitaire |
|
|
|
|
|
|
Qualité de l'organisation du travail |
|
|
|
|
|
|
Présentation orale des dossiers médicaux |
|
|
|
|
|
|
Tenue des dossiers patients |
|
|
|
|
|
Le candidat a-t-il suivi des formations complémentaires pendant la durée de son exercice :
Oui Non
Si oui, lesquelles :
Le candidat est-il membre de sociétés savantes dans sa discipline ou d'un collège de spécialité ?
Oui Non
Appréciation sur les compétences médicales
Appréciation sur l'autonomie d'exercice
2. Intégration dans l'équipe médicale et paramédicale du service et dans l'établissement
|
|
A |
B |
C |
D |
E |
|---|---|---|---|---|---|
|
Aptitude au travail en équipe |
|
|
|
|
|
|
Respect des protocoles de soins et d'hygiène |
|
|
|
|
|
|
Respect des règles d'organisation du service et de la permanence des soins |
|
|
|
|
|
|
Tenue et comportement |
|
|
|
|
|
|
Assiduité et ponctualité |
|
|
|
|
|
Le candidat participe-t-il activement aux staffs et revues de dossiers ?
Oui Non
Participe-t-il à des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ou revues de mortalité et de morbidité (RMM) ?
Oui Non
Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ?
Oui Non
Si oui lesquelles
3. Capacités relationnelles
|
|
A |
B |
C |
D |
E |
|---|---|---|---|---|---|
|
Avec les patients |
|
|
|
|
|
|
Avec les familles |
|
|
|
|
|
|
Avec les confrères |
|
|
|
|
|
|
Avec les membres de l'équipe non médicale |
|
|
|
|
|
*
* *
Appréciation d'ensemble détaillée du responsable de la structure sur l'exercice professionnel
Axes d'amélioration identifiés, le cas échéant, et recommandations
Date :
Qualité du signataire :
Signature :
|
Visa de l'administration hospitalière |
Visa du président de la CME |
L'original de ce rapport est remis à l'intéressé
" Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. ” (Code pénal, art. 441-6.)
Rappel
I.-Conditions d'exercice de la médecine en France
Conformément à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la médecine en France s'il n'est :
― titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 ;
― de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un pays lié par une convention d'établissement avec la France, du Maroc ou de la Tunisie ;
― inscrit au tableau de l'ordre des médecins, cette dernière condition étant notamment subordonnée à la réalisation des deux premières.
Ces conditions sont cumulatives. Les médecins titulaires d'un doctorat en médecine obtenu en France sont dispensés de la condition de nationalité.
Les médecins, quelle que soit leur nationalité, titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne ou Espace économique européen peuvent être recrutés par les établissements publics de santé sous un statut d'associé, uniquement s'ils remplissent certaines conditions d'exercice antérieur en France. Ils ne sont pas de plein exercice et ne participent à l'activité du service hospitalier que sous la responsabilité directe du responsable de la structure ou de l'un de ses collaborateurs ; ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et sont associés au service de garde (art. R. 6152-538 et R. 6152-632 du code de la santé publique).
II.-Procédure d'autorisation à l'exercice de la médecine
Par dérogation, conformément aux dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission présidée par ses services, autoriser individuellement à exercer dans une spécialité, des médecins titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin dans le pays d'obtention de ce diplôme, qui ont satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées par spécialité et ont justifié d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française.
Les médecins qui ont réussi les épreuves doivent en outre justifier, avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice, de fonctions hospitalières accomplies dans une structure ou un organisme agréés pour la formation des internes. Les dispositions pérennes issues du code de la santé publique et les dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembree 2011 prévoient que les lauréats doivent justifier de trois ans de fonctions hospitalières. La loi du 1er février 2012 a instauré une nouvelle épreuve de vérification des connaissances et a limité à une année la durée des fonctions hospitalières requises pour les lauréats de cette nouvelle épreuve. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite aux épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission.
Toutes les informations concernant le déroulement de ces procédures figurent sur le site internet du Centre national de gestion : www. cng. sante. fr (rubrique " Concours et examens, ― Procédure d'autorisation d'exercice ”).
Le présent dossier sert à évaluer les fonctions hospitalières effectuées par ces médecins dans le cadre de ces procédures. Cette évaluation est à réaliser chaque semestre par le responsable de la structure d'exercice du candidat. L'ensemble des évaluations est porté au dossier du candidat lorsqu'il sollicite, devant la commission, l'autorisation de plein exercice de la médecine en France.
A N N E X E 3
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE EN FRANCE
Précisez, le cas échéant, la spécialité :
Orthopédie dento-faciale (ODF)
Chirurgie orale :
Identité du candidat
Nom et prénom :
Etablissement et structure d'affectation :
Date de recrutement par l'établissement :
Statut d'exercice :
I.-Description de l'activité dans la structure
La structure d'exercice est-elle agréée pour la formation des internes :
Oui Non
Si non, y a-t-il une convention avec une structure agréée qui a permis au candidat d'avoir une activité formatrice ? Oui Non
Si oui dans quel établissement et de quelle nature ?
Activités d'hospitalisation :
Activités de consultation ; précisez notamment le nombre moyen de consultations assurées par mois :
Gardes, astreintes :
Activité opératoire : fournir un tableau correspondant à la période d'exercice précisant le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI