Arrêté du 13 février 2007 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2007

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000242001
Enactment Date13 février 2007
Date de publication01 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°51 du 1 mars 2007
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/13/INTA0700123A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2007, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de...

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