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Arrêté du 13 février 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 20 février 2020
Date de publication20 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041606660
CourtMinistère du travail
Enactment Date13 février 2020


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 73 du 24 janvier 2019 relatif à la commission paritaire de négocation et d'interprétation, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 73 du 24 janvier 2019 relatif à la commission paritaire de négocation et d'interprétation CPPNI, à la convention collective susvisée.
L'article 2.1.3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'article 2.1.3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir...

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