Arrêté du 13 février 2020 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 21 février 2020
Enactment Date13 février 2020
Date de publication21 février 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000041610220


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2020, Mme NARBEY (Pauline, Morgane, Lou) et M. SOTTIAUX (Marc-Antoine, Jean-Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions...

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