Arrêté du 13 février 2021 portant prorogation jusqu'au 2 avril 2021 de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile

CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/13/PRMX2105204A/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0039 du 14 février 2021
Publication Date14 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043130848


Le Premier ministre,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 2-23 ;
Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu l'arrêté du 15 février 2018 portant agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association ANTICOR sise 37-39, avenue Ledru-Rollin 75570 Paris Cedex 12, en date du 28 septembre 2020 ;
Considérant que l'association ANTICOR a pour objet la lutte contre la corruption aux termes de l'article 1er de ses statuts du 25 mars 2017 ;
Considérant que l'instruction de la demande de renouvellement d'agrément de l'association, dont il a été accusé réception par le ministère de la justice le 2 octobre 2020, relative :
- à la conformité du fonctionnement de l'association est à ses statuts ;
- aux garanties de régularité en matière financière et comptable ;
- au caractère désintéressé et indépendant de ses activités...

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