Arrêté du 13 février 2021 portant prorogation jusqu'au 2 avril 2021 de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043130848
Date de publication14 février 2021
Enactment Date13 février 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0039 du 14 février 2021
CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/13/PRMX2105204A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 2-23 ;
Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu l'arrêté du 15 février 2018 portant agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association ANTICOR sise 37-39, avenue Ledru-Rollin 75570 Paris Cedex 12, en date du 28 septembre 2020 ;
Considérant que l'association ANTICOR a pour objet la lutte contre la corruption aux termes de l'article 1er de ses statuts du 25 mars 2017 ;
Considérant que l'instruction de la demande de renouvellement d'agrément de l'association, dont il a été accusé réception par le ministère de la justice le 2 octobre 2020, relative :
- à la conformité du fonctionnement de l'association est à ses statuts ;
- aux garanties de régularité en matière financière et comptable ;
- au caractère désintéressé et indépendant de ses activités...

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