Arrêté du 13 juillet 2015 portant rattachement de la commission consultative médicale à la direction des ressources humaines du ministère de la défense

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030940337
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/13/DEFD1517272A/jo/texte
Enactment Date13 juillet 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 28 juillet 2015
CourtMinistère de la défense
Date de publication28 juillet 2015


Le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2013 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle,
Arrête :


Le douzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2013 susvisé est supprimé.


Après le quatrième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré...

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