Arrêté du 13 juillet 2009 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JurisdictionFrance
Enactment Date13 juillet 2009
Date de publication22 juillet 2009
Record NumberJORFTEXT000020880701
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 22 juillet 2009
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/13/MCCF0914673A/jo/texte



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2009, est transférée à la ville de Cherbourg-Octeville la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cherbourg-Octeville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts...

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