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Arrêté du 13 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Arras à recourir à quatre emprunts

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication29 juillet 2006
Enactment Date13 juillet 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/PMEA0620066A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 29 juillet 2006
CourtMINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Record NumberJORFTEXT000000634870


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment les articles 22 à 26 ;
Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras en date du 28 novembre 2005 et du 3 avril 2006 ;
Vu l'avis du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 mai 2006, Arrête :


La chambre de commerce et d'industrie d'Arras est autorisée à contracter quatre emprunts pour financer les opérations suivantes :
- l'extension d'une pépinière d'entreprises dénommée « Créartois » (248 000 ) ;
- la construction d'un bâtiment de 1 200 mètres carrés sur la zone franche de Rouvroy (695 000 ) ;
- l'acquisition et la rénovation d'un ensemble immobilier en zone industrielle est de Saint-Laurent-Blagny (920 000 ) ;
- la construction d'un bâtiment à usage mixte sur la...

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