Arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 22 juillet 2020
Date de publication22 juillet 2020
Enactment Date13 juillet 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042134574


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2020 :
Le retrait de Mme DAPSENS (Françoise, Fabienne, Clotilde), épouse BAUVE, commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle « Françoise DAPSENS-BAUVE et Valérie BOUVIER, commissaires-priseurs associés » à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est accepté.
La transformation de la société civile professionnelle « Françoise DAPSENS-BAUVE et Valérie BOUVIER...

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