Arrêté du 13 juillet 2020 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l'autorité de la ministre de l'environ-nement, en application du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 224-16 et R. 224-69

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0184 du 28 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042158098
Date de publication28 juillet 2020
CourtMinistère de la transition écologique
Enactment Date13 juillet 2020


Par arrêté de la ministre de la transition écologique, chargée de l'environnement, en date du 13 juillet 2020, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans leur zone de commissionnement respective.


Nom

Prénom

Service d'affectation

Zone de commissionnement

BOUDET

Julien

SSMVM

France entière

BRAS

Clémence

SSMVM

France entière

EME

Jean-Marie

SSMVM

France entière

NABIS

Matthieu

SSMVM

France entière

PLUMET

Didier

SSMVM

France entière

SODDU

Natacha

SSMVM

France entière

TAMAYO

Mathilde

SSMVM

France entière


Préalablement à l'exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 224-69 du code de l'environnement.

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