Arrêté du 13 juin 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/13/ECOT1916421A/jo/texte |
| Date de publication | 18 juin 2019 |
| Enactment Date | 13 juin 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0139 du 18 juin 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000038632072 |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juin 2019, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie modifiée notamment par les décisions (PESC) 2019/87 du Conseil du 21 janvier 2019, (PESC) 2019/351 du 4 mars 2019, (PESC) 2019/806 du 17 mai 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, les arrêtés (NOR : ECOT1833192A) du 11 décembre 2018, (NOR : ECOT1902145A) du 22 janvier 2019, (NOR : ECOT1906661A) du 5 mars 2019 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À SYRIE
* ABBAS Fayssal
Alias : ABBAS Faysal
Date de naissance : 1955
Lieu de naissance : province de Hama, Syrie
Renseignements complémentaires : anciennement ministre des transports, il est lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile
Désigné par le règlement (UE) 168/2012 du 27.02.2012
* ABBAS Ghassan
Adresse : Kaboun Barzeh Street, PO Box 4470, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : directeur de l'antenne du Centre syrien d'étude et de recherche scientifique (CERS/SSRC), entité désignée située près de Jumraya/Jmraiya. Il a participé à la prolifération d'armes chimiques et à l'organisation d'attaques à l'arme chimique, notamment à Ghouta en août 2013. Il porte donc également une part de responsabilité dans la répression violente exercée contre la population syrienne. En tant que directeur de l'antenne du CERS/SSRC située près de Jumraya/Jmraiya, Ghassan Abbas soutient le régime syrien. En raison du poste important qu'il occupe au sein du CERS, il est également associé à cette entité désignée
Désigné par le règlement (UE) 2015/375 du 6.03.2015
* ABBAS Amjad
Alias : AL-ABBAS
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien chef de la sécurité politique à Banias, impliqué dans les violences exercées contre des manifestants à Baïda ; promu au grade de colonel en 2018
Désigné par le règlement (UE) 442/2011 du 9.05.2011, modifié par les règlements (UE) 2018/774 du 28.05.2018, (UE) 2019/798 du 17.05.2019
* Abdelhamid Khamis Abdullah
Alias : a) Abdulhamid Khamis Abdullah ; b) Hamid Khamis ; c) Abdelhamid Khamis Ahmad Adballa
Renseignements complémentaires : Président de la société Overseas Petroleum Trading Company (OPTC), que le Conseil a inscrite sur la liste au motif qu'elle a bénéficié du régime syrien et l'a soutenu. Il a coordonné avec la compagnie pétrolière publique syrienne Sytrol, qui figure sur la liste, des transports de pétrole destiné au régime syrien. À ce titre, il bénéficie du régime syrien et le soutient
Désigné par le règlement (UE) 1105/2014 du 21.10.2014
* ABDU SAWAN Mayzar
Date de naissance : 1954
Titre : général de division
Renseignements complémentaires : a) officier supérieur et commandant de la 20e division de l'armée de l'air syrienne, portant le grade de général de division, en poste après mai 2011 ; b) n sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, et notamment d'attaques menées contre des zones civiles par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 20e division
Désigné par le règlement (UE) 2017/1327 du 17.07.2017, modifié par le règlement (UE) 2017/1751 du 25.09.2017
* ABDULKARIM Wael
Alias : Wael Al Karim
Adresse : Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie dans les secteurs du pétrole et de la chimie et dans l'industrie de transformation ; b) il représente en particulier Abdulkarim Group, alias Al Karim Group, alias Alkarim for Trade and Industry, alias Al Karim for Trade and Industry ; c) Abdulkarim Group est un important fabricant de lubrifiants, de graisses et de produits chimiques industriels en Syrie
Désigné par le règlement (UE) 2015/375 du 6.03.2015, modifié par le règlement UE 2015/780 du 19.05.2015
* Abdulkarim Group
Alias : a) Al Karim for Trade and Industry ; b) Al Karim Group
Adresse : 5797, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : Abdulkarim Group est un conglomérat syrien reconnu à l'échelle internationale qui est associé à Wael Abdulkarim, lequel figure en tant qu'homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie
Désigné par le règlement (UE) 1105/2014 du 20.10.2014, retiré par l'arrêt du tribunal de l'UE du 6.04.2017, désigné par le règlement (UE) 2017/1241 du 10.07.2017
* ABDULLAH Abdullah
Date de naissance : 1956
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre d'État ; nommé en juillet 2016 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016, modifié par les règlements (UE) 2017/907 du 29.05.2017, (UE) 2019/798 du 17.05.2019
* ABDULLAH Salwa
Date de naissance : 1953
Lieu de naissance : Quneitra, Syrie
Renseignements complémentaires : sexe féminin ; ministre d'État ; nommée en juillet 2016 ; en tant que ministre du gouvernement, elle partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016, modifié par les règlements (UE) 2017/907 du 29.05.2017, (UE) 2019/798 du 17.05.2019
* Addounia TV
Alias : Dounia TV
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963-11-5667274 ; n° +963-11-5667271 ; b) fax n° +963-11-5667272 ; c) site internet : http://www.addounia ; d) Addounia TV a incité à la violence contre la population civile en Syrie
Désigné par le règlement (UE) 950/2011 du 23.09.2011
* Adib Nimr Salameh
Alias : a) Mohammed Adib Salameh ; b) Adib Salame ; c) Adib Salama ; d) Adib Salamah ; e) Adib Salameh
Renseignements complémentaires : général de division, directeur adjoint de la direction du renseignement de l'armée de l'air à Damas Membre des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011 ; directeur adjoint de la direction du renseignement de l'armée de l'air à Damas ; ancien chef du Service de renseignement de l'armée de l'air à Alep. Membre des forces armées syriennes ayant le rang de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011 ; a rang de général de division. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, en ce sens qu'il a planifié des attaques militaires à Alep et y a participé, et qu'il a autorité pour faire arrêter et emprisonner des civils
Désigné par le règlement UE 2016/1893 du 27.10.2016
* Adnan Aboud
Alias : a) Adnan Aboud Helweh ; b) Adnan Aboud Hilweh
Renseignements complémentaires : a rang de général de brigade des 155e et 157e brigades de l'armée syrienne, en poste après mai 2011. En sa qualité de général de brigade des 155e et 157e brigades, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, notamment en raison de sa responsabilité dans le déploiement et l'utilisation de missiles et d'armes chimiques dans des zones civiles en 2013 et de sa participation aux vagues d'emprisonnement à grande échelle
Désigné par le règlement UE 2016/1893 du 27.10.2016
* AFIF Ghassan
Alias : Ghassan Afeef
Renseignements complémentaires : général de brigade, commandant issu du 45ème régiment, commandant des opérations militaires à Homs, Baniyas et Idlib
Désigné par le règlement (UE) 55/2012 du 23.01.2012
* Agricultural Cooperative Bank
Adresse : Agricultural Cooperative Bank Building, Damascus Tajhez, PO Box 4325, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 11-221-3462 ; n° +963 11-222-1393 ; b) fax n° +963 11-224-1261 ; c) site internet : www.agrobank.org ; d) banque d'État ; e) participe au financement du régime
Désigné par le règlement (UE) 55/2012 du 23.01.2012
* Ahmad Sheik Abdul-Qader
Alias : a) Ahmad Sheikh Abdul Qadir ; b) Ahmad al-Sheik Abdulquader
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien gouverneur de Quneitra, lié à Bashar Al-Assad et nommé par celui-ci ; précédemment gouverneur de Lattaquié ; soutient le régime et en tire avantage, notamment en soutenant publiquement les forces armées syriennes et les milices favorables au régime
Désigné par le règlement UE 2016/1893 du 27.10.2016, (UE) 2019/798 du 17.05.2019
* AKHRAS Tarif
Alias : Al Akhras Tarif
Date de naissance : 02/06/1951
Lieu de naissance : Homs, Syrie
Passeport syrien n° : 0000092405
Renseignements complémentaires : homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce de Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du...
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