Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027666643 |
| Date de publication | 07 juillet 2013 |
| Enactment Date | 13 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 7 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/13/BUDD1317347A/jo/texte |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
Arrête :
La liste des espaces naturels protégés reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES CHARGÉES DE PERCEVOIR
LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES
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ESPACE NATUREL PROTÉGÉ |
BUREAU DES DOUANES (déclaration) |
RECETTE RÉGIONALE DES DOUANES (paiement) |
|---|---|---|
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Ile Tatihou (Manche) |
Bureau de Cherbourg, 1, quai du Général-Lawton-Collins, 50107 Cherbourg |
Basse-Normandie RR, 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen |
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Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche) |
Bureau de Cherbourg, 1, quai du Général-Lawton-Collins, 50107 Cherbourg |
Basse-Normandie RR, 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen |
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Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde) |
Bureau d'Arcachon, les Huniers, 14 bis, quai du Capitaine-Allègre, 33311 Arcachon |
Bordeaux RR, 1, quai de la Douane, 33064 Bordeaux |
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Ile aux Moines du golfe du Morbihan (Morbihan) |
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient |
Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
|
Ile d'Arz (Morbihan) |
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient |
Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
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Sites classés de l'Ile d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère) |
Bureau de Brest, 14, quai de la Douane, 29229 Brest |
Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
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Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère) |
Bureau de Quimper, 5 bis, rue Joseph-Cugnot, 29000 Quimper |
Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère) |
Bureau de |
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