Arrêté du 13 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des vacations prévues à l'article R. 364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°113 du 15 mai 1996
Date de publication15 mai 1996
Record NumberJORFTEXT000000560126
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date13 mai 1996
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 96-40 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L.
2213-14 du code général des collectivités territoriales, en cas d'intervention de la police nationale ;
Vu le décret no 96-41 du 13 mai 1996 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes perçues en cas de concours à huissier de la police nationale,
Arrêtent :

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DES DECRETS 9641 ET 9640 DU 13-05-1996.
LE PRODUIT DES VACATIONS PREVUES A L'ART. R364-13 (AL. 2) DU CODE DES COMMUNES AINSI QUE LE PRODUIT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 7-1 (AL. 3) DU DECRET DE 1967 SUSVISE SONT,LORSQU'UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE EST APPELE A INTERVENIR,RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. CI-DESSOUS.
LES PRODUITS DES 2 FONDS DE CONCOURS SONT RATTACHES AU CHAP. 31-42: POLICE NATIONALE: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,DANS LA LIMITE DU MONTANT CUMULE FIXE AU BUDGET VOTE AU TITRE DES PREVISIONS DE RATTACHEMENT DE CES 2 FONDS DE CONCOURS POUR L'EXERCICE 1996,CE MONTANT CUMULE EST FIXE A 90 MF. Art. 1er. - Le...

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