Arrêté du 13 mai 1996 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or complétée par un avenant
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°119 du 23 mai 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000193520 |
| Date de publication | 23 mai 1996 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 13 mai 1996 |
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques,
électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 ;
Vu l'avenant no 95-01 du 1er novembre 1995 (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, complétée par l'avenant no 95-01 du 1er novembre 1995, à l'exclusion :
Au premier alinéa de l'article 1er, des rubriques suivantes :
- 13.15 Production et transformation de matières fissiles ;
- 13.16 Production et transformation de matières fertiles ;
- 54.03 Fabrication de bateaux de plaisance,
Et du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- du mot > figurant au quatrième alinéa de l'article 10 ;
- du troisième alinéa de l'article 19.
Le sixième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 17-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
Les articles 18-1, 18-2 et 18-3 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4, troisième alinéa, du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 34-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 39-11 est étendu sous réserve de...
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques,
électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 ;
Vu l'avenant no 95-01 du 1er novembre 1995 (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, complétée par l'avenant no 95-01 du 1er novembre 1995, à l'exclusion :
Au premier alinéa de l'article 1er, des rubriques suivantes :
- 13.15 Production et transformation de matières fissiles ;
- 13.16 Production et transformation de matières fertiles ;
- 54.03 Fabrication de bateaux de plaisance,
Et du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- du mot > figurant au quatrième alinéa de l'article 10 ;
- du troisième alinéa de l'article 19.
Le sixième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 17-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
Les articles 18-1, 18-2 et 18-3 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4, troisième alinéa, du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 34-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 39-11 est étendu sous réserve de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI