Arrêté du 13 mai 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 23 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041904054
Date de publication23 mai 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 mai 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2020, Mme HASSAN (Véronique, Marcelle, Mylène, Corinne), épouse ZERATH, est nommée notaire à la résidence de...

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