Arrêté du 13 mai 2020 portant diverses mesures d'adaptation de l'organisation générale de la formation des diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne à la situation d'urgence sanitaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041976204
Date de publication09 juin 2020
Enactment Date13 mai 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 9 juin 2020
CourtMinistère des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/13/SPOV2011509A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-1, D. 142-9, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8 et suivants du code du sport ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 modifié relatif au contenu et aux modalités d'organisation des formations de mise à niveau des diplômes de guide de haute montagne ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 modifié relatif au contenu et aux modalités d'organisation des formations de mise à niveau des diplômes d'accompagnateur en moyenne montagne ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ;
Vu l'avis de la triple section permanente de l'alpinisme, du ski alpin et du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 30 avril 2020,
Arrête :


Eu égard à la situation d'urgence sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté fixe les mesures de réorganisation des cursus de formation des diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne définis par les arrêtés susvisés.


Par dérogation aux dispositions organisant la formation générale des diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne prévue par les arrêtés susvisés, les cursus de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne peuvent être réorganisés, afin de se dérouler selon un ordre non chronologique après avis des sections permanentes compétentes de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 mars 2021.
Les prérogatives d'exercice conférées aux stagiaires des cursus de formation demeurent attribuées à raison des unités de formation certifiées chronologiquement.
Les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT