Arrêté du 13 mars 1996 fixant pour 1996 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°63 du 14 mars 1996 |
| Enactment Date | 13 mars 1996 |
| Date de publication | 14 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Record Number | JORFTEXT000000191470 |
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :
LE MONTANT DES ACOMPTES RELATIFS AUX COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX 4 TABLEAUX ANNEXES.DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE (-) SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE,QU'IL VERSE.
LES SIGLES UTILISES DANS LES TABLEAUX ANNEXES SE COMPRENNENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I.
LES VERSEMENTS DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
LA CDC EFFECTUE LES VERSEMENTS AUX REGIMES CREDITEURS,SELON LE CALENDRIER FIXE AUX ANNEXES. Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe > signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BAPSA. - Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France. - Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CAMAVIC. - Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
CAMR. - Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
CANAM. - Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA. - Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM. - Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS. - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS. - Caisse nationale d'assurance...
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :
LE MONTANT DES ACOMPTES RELATIFS AUX COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX 4 TABLEAUX ANNEXES.DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE (-) SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE,QU'IL VERSE.
LES SIGLES UTILISES DANS LES TABLEAUX ANNEXES SE COMPRENNENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I.
LES VERSEMENTS DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
LA CDC EFFECTUE LES VERSEMENTS AUX REGIMES CREDITEURS,SELON LE CALENDRIER FIXE AUX ANNEXES. Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe > signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
BAPSA. - Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France. - Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CAMAVIC. - Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
CAMR. - Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
CANAM. - Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA. - Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM. - Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS. - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS. - Caisse nationale d'assurance...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI