Arrêté du 13 mars 1997 portant agrément de l'Association de défense des victimes de troubles de voisinage

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°75 du 29 mars 1997
Record NumberJORFTEXT000000747360
Date de publication29 mars 1997
CourtMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Enactment Date13 mars 1997
Le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses article L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 15 octobre 1996 par l'Association de défense des victimes de troubles de voisinage en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique national ;
Vu les avis favorables du préfet des Yvelines et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, respectivement en date des 19 décembre 1996 et 30 octobre 1996 ;
Considérant que l'Association de défense des victimes de troubles de voisinage, dont le siège social est situé 8, allée de la Forêt, 78170 La Celle-Saint-Cloud, remplit les conditions mentionnées à l'article R...

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