Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail

 
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Publics concernés : travailleurs, privés ou non d'emploi, bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé ; prescripteurs de périodes de mise en situation en milieu professionnel ; structures employant, accompagnant ou accueillant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel.Objet : formulaire de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le présent arrêté fixe le modèle CERFA des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées aux articles L. 5135-4 et D. 5135-1 et D. 5135-2 du code du travail.Références : l'arrêté est pris pour l'application des articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du code du travail.Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu le code du travail, notamment les articles L. 5135-4, D. 5135-1 et D. 5135-2 ;Vu l'arrêté du 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement,Arrête :

ARTICLE 1

La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail et mentionnées...

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