Arrêté du 13 novembre 2014 portant création du comité technique de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029830310 |
| Date de publication | 03 décembre 2014 |
| Enactment Date | 13 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 3 décembre 2014 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/13/MENH1424006A/jo/texte |
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 modifié relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrête :
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
- le responsable des ressources humaines de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
b) Représentants du personnel :
- deux titulaires ;
- deux suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI