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Arrêté du 13 novembre 1996 portant nomination à une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'assurance vieillesse

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 22 novembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000745938
Enactment Date13 novembre 1996
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Date de publication22 novembre 1996
M. PETAUTON PIERRE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LES ORGANISMES D'ASSURANCE VIEILLESSE SUIVANTS SOUMIS AUDIT CONTROLE:
CNAVTS,
ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF),
FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE (FSV),
REGIME DE RETRAITE DE LA SEITA,
ET ASSISTE:
DE M. BAQUIAST JEAN-PAUL,CONTROLEUR D'ETAT,POUR LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA CANCAVA,DE LA CAISSE NATIONALE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE,INVALIDITE,DECES DES NON-SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ORGANIC) ET DU FONDS D'INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE,LA TRANSMISSION ET LA RESTRUCTURATION DES RETRAITES ARTISANALES (FISAC),
DE M. D'AYRENX PHILIPPE,CONTROLEUR D'ETAT,POUR LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM). Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, M. Petauton (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier sur les organismes d'assurance vieillesse suivants soumis audit...

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