Arrêté du 13 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 20 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039398143
Date de publication20 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 novembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2019, Mme VOGEL (Marine, Laurence), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ANDREANI (Marie, Paule) à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT