Arrêté du 13 novembre 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 20 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039398115
Date de publication20 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 novembre 2019
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