Arrêté du 13 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0269 du 20 novembre 2019
Publication Date20 nov. 2019
Record NumberJORFTEXT000039398139
Enactment Date13 nov. 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2019, Mme BOUCHERON (Anne-Lise), épouse RIZZO, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la...

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