Arrêté du 13 novembre 2020 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 24 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042552603
Date de publication24 novembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 novembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2020, M. JEANMOUGIN (Renaud), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LE GOFF & OMARJEE, Notaires associés » à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), a repris...

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