Arrêté du 13 novembre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Court:Ministère des solidarités et de la santé
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/SSAA2031739A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Publication Date:30 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042760538


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 12 novembre 2020 ;
Vu la notification en date du 13 novembre 2020,
Arrête :


N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
I. - Branche de l'Aide à Domicile
Avenant n° 43/2020 du 26 février 2020 relatif à la révision des emplois et rémunérations du titre III...

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