Arrêté du 13 octobre 1999 fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°239 du 14 octobre 1999 |
| Date de publication | 14 octobre 1999 |
| Enactment Date | 13 octobre 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Record Number | JORFTEXT000000397742 |
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, modifié en dernier lieu par le décret no 99-871 du 13 octobre 1999 ;
Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, modifié en dernier lieu par le décret no 99-871 du 13 octobre 1999 ;
Après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration,
Arrête :
APPLICATION DES ART. 20 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982 ET 6 DU DECRET 90616 DU 13-07-1990 MODIFIES.ABROGATION DES ARRETES DES 14-10-1982 ET 12-10-1990
Art. 1er. - En application de l'article 20 du décret du 27 septembre 1982 susvisé et de l'article 6 du décret du 13 juillet 1990 susvisé, les programmes des épreuves des différents concours donnant accès à l'Ecole nationale d'administration sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 14 octobre 1982 modifié fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et l'arrêté du 12 octobre 1990 relatif aux programmes des épreuves du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
CONCOURS EXTERNE
ADMISSIBILITE
Première épreuve
DROIT PUBLIC
I. - Théorie générale du droit public français
A. - Sources :
- la Constitution et le bloc de constitutionnalité ;
- les traités et autres sources de droit international ;
- les traités et actes des institutions de l'Union européenne ;
- les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français ;
- la loi et le principe de légalité ;
- le pouvoir réglementaire.
B. - Organisation juridictionnelle :
- le Conseil constitutionnel ;
- le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
- le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives. Organisation. Procédure. Recours ;
- le juge civil et le juge pénal, juges de l'administration ;
- l'application du droit international et du droit communautaire par le juge français.
C. - Droits fondamentaux et libertés publiques :
- régime juridique ;
- protection interne et internationale ;
- l'Etat de droit.
II. - Droit constitutionnel et institutions politiques
A. - Théorie constitutionnelle et institutions politiques comparées :
- la souveraineté et ses modes d'expression ;
- les régimes électoraux ;
- les institutions politiques de la démocratie libérale.
B. - Le régime politique français :
- évolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République ;
- le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
III. - Droit administratif et institutions administratives
A. - Structures et fonctionnement de l'administration :
- structures des administrations centrales. La coordination interministérielle ;
- les autorités administratives indépendantes ;
- l'administration déconcentrée ;
- la décentralisation. Les collectivités territoriales. La coopération locale ;
- les établissements publics. Les groupements d'intérêt public. Les agences ;
- les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.
B. - L'action de l'administration :
- le service public ;
- la police administrative ;
- les actes administratifs unilatéraux ;
- les contrats de l'administration ;
- le régime des biens : domaine public et domaine privé. L'expropriation pour cause d'utilité publique. Les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier ;
- la responsabilité de l'administration ;
- l'évaluation de l'action administrative ;
- problèmes juridiques posés par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations.
C. - La fonction publique :
- fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ;
- problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation.
Deuxième épreuve
ECONOMIE
I. - Les concepts généraux
A. - Données de base de l'économie française :
La population ; la population active ; la structure de l'appareil productif ; les entreprises, les groupes ; les agrégats et les grands tableaux de la comptabilité nationale ; les comptes de patrimoine.
B. - Les entreprises :
Les combinaisons productives ; la fonction de production ; la productivité ; la recherche et développement ; la rentabilité ; la politique des prix ; les marchés ; les différentes formes de la concurrence ; les anticipations ; l'information économique de l'entreprise ; stratégie de concentration ; analyse économique de l'innovation, intégration verticale, diversification des activités, entraves et pratiques concertées, accords de coopération, différenciation des produits ; contrats de distribution ; choix d'investissement et de financement ; incitations et relation d'agence, les coûts de transactions, économie des droits de propriété, la théorie des organisations.
C. - Le travail :
La spécificité du facteur travail ; les analyses récentes du marché du travail ; la détermination du salaire ; la détermination de l'emploi ; le chômage.
D. - Les ménages :
Typologie des revenus perçus. Les patrimoines. Consommations individuelles et collectives. Les déterminants de la consommation et de l'épargne des ménages. Le rôle des anticipations. Les déterminants de la demande d'un bien.
E. - Les échanges extérieurs :
Les fondements de l'économie internationale. Les courants d'échanges, les zones économiques. Les nouveaux pays industrialisés, les pays en voie de développement. La balance des biens et services ; les termes de l'échange. La compétitivité, le rôle des stratégies d'entreprises, les nouvelles interprétations du commerce international, l'Accord général sur le commerce et les services, la Communauté européenne, l'Association européenne de libre-échange, l'Espace économique européen, l'Organisation mondiale du commerce ; les groupements économiques régionaux.
F. - Monnaie et financement :
Les institutions financières ; opérations et instruments de crédit ; les déterminants de l'offre et de la demande de monnaie ; les déterminants des taux d'intérêt ; la création monétaire ; marchés monétaires, marchés financiers ; les marchés financiers internationaux ; les marchés des changes ; les innovations financières. Les balances des paiements et les mouvements de capitaux. Les liquidités monétaires internationales. Le système monétaire international, les zones monétaires.
G. - Les mouvements de l'activité économique :
Les phénomènes de fluctuations et de croissance dans les économies ouvertes ; le renouveau de l'analyse des cycles et de la croissance. Le mouvement économique dans les pays industrialisés depuis 1970. Les déséquilibres inflationnistes et leurs analyses. Les déterminants de l'emploi et du chômage.
II. - Politique économique
A. - Le cadre de l'intervention économique de l'Etat :
Les fonctions traditionnelles de l'Etat ; la fonction d'utilité collective ; les biens publics ; les effets externes ; les défauts du marché. Les décisions de politique économique : objectifs et contraintes. Le débat sur la stabilisation ; les modèles de stabilisation ; efficacité des politiques économiques et réactions des agents privés ; les problèmes de cohérences temporelles. L'aide à la décision ; l'utilisation des modèles en politique économique. L'évolution du rôle de la planification. Politique régionale et aménagement du territoire. L'internalisation des effets externes. Les principes de fiscalité écologique.
B. - Les instruments de la politique économique :
Les politiques budgétaire et fiscale ; les fonctions de la politique budgétaire ; les multiplicateurs budgétaires et fiscaux ; les délais de réaction ; le financement des déficits budgétaires et ses conséquences ; la structure des systèmes fiscaux et ses conséquences. La formation de l'euro et ses conséquences sur les politiques européennes et nationales. La politique monétaire et financière : les instruments, les stratégies. Les actions directes sur les mécanismes économiques ; la politique de l'emploi ; la politique de la concurrence ; la protection sociale ; la politique industrielle ; les stratégies de modernisation, de restructuration ; la politique de l'innovation ; protectionnisme et libre-échange ; aspects économiques des politiques régionales. Les politiques de l'environnement aux plans régional, national, européen et mondial ; réglementation et instruments économiques.
III. - Stratégies économiques internationales,
concertation, coordination
A. - Les stratégies d'ajustement :
Les stratégies d'ajustement. Les politiques mises en oeuvre dans les pays de l'Organisation commune de développement économique depuis 1973. Chocs externes et politique économique. Le rôle du G7 et du Fonds monétaire international.
B. - La construction européenne :
Le grand marché intérieur ; l'intégration économique et l'intégration monétaire : leurs conséquences.
C. - La coordination des politiques économiques et monétaires :
La coopération économique internationale. Le rôle des institutions européennes et internationales. L'autonomie des politiques économiques nationales.
Troisième épreuve
L'EVOLUTION GENERALE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIALE DU MONDE ET LE MOUVEMENT DES IDEES DEPUIS LE XVIIIe SIECLE
Cette composition suppose, outre des connaissances précises sur l'évolution...
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