Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033161614 |
| Date de publication | 29 septembre 2016 |
| Enactment Date | 13 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 29 septembre 2016 |
| Court | Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/13/FDFA1625796A/jo/texte |
Publics concernés : familles.
Objet : modification des règles relatives à la présentation et à l'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de la famille ainsi qu'au retrait de la médaille de la famille pour les familles et personnes domiciliées à l'étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : l'arrêté définit les règles de présentation et d'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de la famille ainsi que de retrait de la médaille de la famille pour les familles et personnes domiciliées à l'étranger ayant élevé au moins quatre enfants de nationalité française ou ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
Références : les dispositions des textes modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 215-7 à D. 215-13,
Arrêtent :
Le régime de la médaille de la famille fixé par les articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles est applicable conformément aux dispositions de l'article D. 215-13, aux familles et personnes domiciliées à l'étranger élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants de nationalité française ou ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille, dans les conditions fixées ci-après.
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15319* 01, dont doivent être renseignées les seules sections " Renseignements concernant le candidat ", " Renseignements concernant les enfants ", " Autres éléments permettant d'apprécier que les conditions d'attribution de la médaille sont remplies ", " Demande ", " Proposition ", et " Accord de l'intéressé ".
Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15319.do
Les propositions peuvent être faites par l'autorité consulaire ou une association familiale française ayant son siège dans la circonscription consulaire du domicile des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI