Arrêté du 13 septembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 21 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039120539
Enactment Date13 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Date de publication21 septembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAHÉ (Dominique, Christelle, Marie-Claude), épouse BOUYSSOU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PARIS SUD NOTAIRES » à la résidence de Bures-sur-Yvette (Essonne).
Mme MAHÉ (Dominique, Christelle, Marie-Claude), épouse BOUYSSOU, est nommée notaire associée, membre de la...

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