Arrêté du 13 septembre 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°223 du 24 septembre 2002
Enactment Date13 septembre 2002
Date de publication24 septembre 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000599231


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort des cours d'appel :


Angers


M. Auriel (Ivan), substitut du procureur près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Feron (Vincent).


Lyon


M. Dages-Desgranges...

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