Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/13/BUDE1323409A/jo/texte |
| Date de publication | 27 septembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027994134 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0225 du 27 septembre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Enactment Date | 13 septembre 2013 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 mai 2013 et portant le numéro 1670619v0,
Arrête :
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) ».
Le traitement RSP permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques :
― de consulter l'ensemble des créances détaillées et non soldées, des paiements intervenus sur ces créances et la situation fiscale des redevables pour lesquelles ils sont chargés d'une mission de recouvrement ;
― de créer, gérer et consulter l'ensemble des actions de recouvrement entreprises à l'encontre des redevables pour lesquelles ils sont chargés d'une mission de recouvrement ;
― de renseigner et consulter les informations relatives aux tiers détenteurs et aux intervenants nécessaires aux actions en recouvrement ;
― de traiter les créances des redevables pouvant êtres admises en non-valeur.
RSP offre également un nouvel outil de pilotage du recouvrement contentieux des impôts.
I. ― Les comptes des redevables débiteurs comprennent les données à caractère personnel suivantes :
― identité du redevable personne physique (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéros d'identifiants fiscaux) ;
― identité du redevable professionnel (dénomination sociale, code activité, date d'immatriculation et de radiation, numéros d'identifiants fiscaux) ;
― adresses ;
― imposition (nature et montant des impositions dues) ;
― liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ;
― versements effectués ;
― diligences et poursuites exercées ;
― zones bloc-notes : informations sur la situation du débiteur en rapport direct avec les opérations de recouvrement en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
― informations sur la situation financière du contribuable ; ces dernières, recueillies dans le cadre...
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