Arrêté du 14 août 2015 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/14/FCPD1516491A/jo/texte |
| Enactment Date | 14 août 2015 |
| Date de publication | 03 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0203 du 3 septembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000031125486 |
Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.
Objet : modification de la procédure de traitement des demandes de reconnaissance d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté fixe et simplifie les modalités de traitement des demandes de reconnaissance d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac en supprimant l'avis des membres de la commission consultative.
Références : le présent arrêté modifie l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé sont abrogéeset remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-La liquidation peut être demandée à partir de l'âge de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac et sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans. Lors de sa cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant peut déposer une demande de reconnaissance d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession.
Il produit un certificat médical précisant la nature et le degré de son invalidité et toutes les pièces et informations utiles à...
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