Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035511666 |
| Date de publication | 06 septembre 2017 |
| Enactment Date | 14 août 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0208 du 6 septembre 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/ECOT1710023A/jo/texte |
Publics concernés : entreprises d'assurance gérant des contrats de retraite supplémentaire et souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de ces contrats.
Objet : règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté vise à préciser, notamment, les hypothèses techniques des tests de résistance applicable aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire prévus à l'article R. 385-4 du code des assurances. L'arrêté précise également les hypothèses d'évaluation financière des garanties offertes par les régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes.
Références : l'arrêté est pris en application des dispositions législatives et règlementaires du titre VIII du livre III du code des assurances et du chapitre I du titre IV du livre IV du même code. Le code des assurances modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 385-4 et R. 441-19 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017,
Arrête :
I. - La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article A. 132-1, après les mots : « à l'article L. 143-1 », sont insérés les mots : « et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 » ;
2° A l'article A. 132-2, après les mots : « de l'article L. 310-1 », sont insérés les mots : « et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 » ;
3° L'article A. 132-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « garanti par l'entreprise », sont insérés les mots : « ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 7 mentionnées à » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à » ;
c) Au quatrième alinéa du III, les mots : « relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 7 mentionnées à » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à ».
II. - La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article A. 132-10, après les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 », sont insérés les mots : « et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 » ;
2° L'article A. 132-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 381-1, autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 11 et 13 à 15 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article » sont remplacés par les mots : « concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 12 et 16 de l'article » ;
3° A l'article A. 132-13, les mots : « des entreprises mentionnées au L. 310-3-2 », sont remplacés par les mots « des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 » ;
4° Au 1 de l'article A. 132-14, après les mots : « mentionnées aux 1 à 7 » sont insérés les mots : « , au 12 et au 16 » ;
5° L'article A. 132-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux bénéfices est de quinze ans. » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article A. 132-17 est...
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