Arrêté du 14 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0195 du 23 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038948009
Date de publication23 août 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 août 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2019, Mme BAUD (Adèle, Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François GILLOT et Hélène GILLOT-COSSARD...

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