Arrêté du 14 août 2019 portant mise à disposition (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 25 août 2019
Date de publication25 août 2019
Enactment Date14 août 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000038955367


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2019, M. Baudoin THOUVENOT, inspecteur général des services judiciaires, est mis à disposition de l'unité de coopération judiciaire EUROJUST à La Haye (Pays-Bas), en qualité de membre national français, pour une durée de quatre ans, à compter du 2 septembre 2019.
L'intéressé est rattaché au groupe 3, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application...

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