Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 août 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038980634 |
| Date de publication | 29 août 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0200 du 29 août 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/14/TERL1920829A/jo/texte |
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 445-1, R.** 445-5, R.* 445-5-1, R. 445-5-2, R. 445-22 et R. 445-36 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-8 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale,
Arrête :
L'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 5 est supprimé.
L'article 6 est supprimé et remplacé par l'article suivant :
« Art. 6. - Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe 2 du présent arrêté :
« - en accompagnement de l'indicateur PP-2, les changements de classe énergétique suite à la rénovation des logements ;
« - en accompagnement de l'indicateur PP-4, une précision du nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de vente réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré ;
« - en accompagnement de l'indicateur PP-5, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.
« L'organisme transmet ces données chiffrées :
« - pour l'indicateur PP-2 et l'indicateur PP-4 à l'échelle départementale ;
« - pour l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R. 445-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
« La transmission de ces données chiffrées en application du présent article ne fait pas préjudice à la possibilité d'inscrire dans la convention des données complémentaires pour appuyer les développements qualitatifs accompagnant les indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1. »
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Les engagements sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention. »
Les annexes 1 et 2 sont remplacées respectivement par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
|
PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans. |
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|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département |
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) |
Quartiers et financements |
Référence : indicateur PP-1 pour la période de n-3 à n-1 |
Engagements en nombre et pourcentage, cumulés à 3 et 6 ans |
|
|
De l'année n à l'année n+2 |
De l'année n à l'année n+5 |
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|
Ex : 01-Ain |
Ensemble du département |
PLAI |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
|
Dont PLAI adapté |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
||
|
PLUS |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
||
|
PLS |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
||
|
% hors QPV |
% |
% |
% |
||
|
% hors RU |
% |
% |
% |
||
|
Ex : 01-Ain |
Ex : CC Bugey Sud |
PLAI |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
|
Dont PLAI adapté |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
||
|
PLUS |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
||
|
PLS |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
||
|
% hors QPV |
% |
% |
% |
||
|
% hors RU |
% |
% |
% |
||
|
PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département |
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) |
Références : |
Engagements annuels, en nombre |
||||||
|
Logements F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1 |
Logements F, G rénovés, passés A, B C, D ou E au cours de l'année n-1 |
||||||||
|
Année n |
Année n+1 |
Année n+2 |
Année n+3 |
Année n+4 |
Année n+5 |
||||
|
Ex : 01-Ain |
Ensemble du département |
Nombre entier |
Nombre entier |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
|
Ex : 01-Ain |
Ex : CC Bugey Sud |
Nombre entier |
Nombre entier |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
|
PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations parmi le parc total de logements, par année. |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département |
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) |
Références : |
Engagements annuels, en nombre |
||||||
|
Nombre total de logements dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1 |
Logements construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1 |
||||||||
|
Année n |
Année n+1 |
Année n+2 |
Année n+3 |
Année n+4 |
Année n+5 |
||||
|
Ex : 01-Ain |
Ensemble du département |
Nombre entier |
Nombre entier |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
|
Ex : 01-Ain |
Ex : CC Bugey Sud |
Nombre entier |
Nombre entier |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
|
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans. |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département |
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) |
Référence : logements en commercialisation dans le patrimoine du bailleur au 31 décembre de l'année n-1, parmi le parc total |
Engagements en pourcentage de logements en commercialisation, en cumulés |
||
|
De l'année n à l'année n+2 |
De l'année n à l'année n+5 |
||||
|
Ex : 01-Ain |
Ensemble du département |
Nombre entier |
% |
% |
% |
|
Ex : 01-Ain |
Ex : CC Bugey Sud |
Nombre entier |
% |
% |
% |
|
PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme |
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