Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/14/AGRT1528152A/jo/texte |
| Date de publication | 22 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031665572 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 22 décembre 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Enactment Date | 14 décembre 2015 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 725-2 et R. 725-2 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de définir et préciser le contenu d'un dossier complet, lorsque l'Etat intervient comme financeur pour un projet d'investissement, dans le cadre d'une aide accordée au titre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Conformément à la réserve prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, qui prévoit la possibilité de retenir des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques, l'annexe 2 dudit arrêté ne s'applique pas pour les dépenses définies à l'article 1er du présent arrêté.
Outre les informations minimales constituant le contenu minimum d'une demande d'aide, prévues à l'article 6.2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 susvisé, le dossier complet doit au moins comporter les éléments suivants :
- exemplaire original du formulaire de demande de subvention (y compris les annexes) complété et signé ;
- descriptif détaillé de l'opération et de ses conditions de mise en œuvre, selon les modalités prévues en fonction des dispositifs ;
- preuve de l'identité ou de l'existence légale du porteur de projet :
- si le demandeur est une personne physique et en l'absence de numéro SIREN ou PACAGE au stade du dépôt du dossier : copie de la pièce d'identité ;
- pour les formes sociétaires en l'absence de numéro SIRET au stade du dépôt du dossier : extrait K bis ou inscription au...
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