Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 décembre 2017 |
| Enactment Date | 14 décembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/JUSC1728798A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 16 décembre 2017 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000036209800 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 101-2 ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2011 modifié par l'arrêté du 24 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
Le 4° du II de l'annexe I de l'arrêté du 1er juin 2006 modifié est ainsi rédigé :
« 4° Délivrance d'un second livret
Il peut être délivré un second livret :
-en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
-en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
-en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
-lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.).
Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.»
Le VI de l'annexe I est ainsi remplacé :
« VI.-Les treizième à vingtième pages sont établies en faisant figurer les rubriques suivantes relatives aux extraits des actes de naissance et de décès des enfants
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… enfant (1) |
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Extrait de l'acte de naissance n° Le …, à … heures, est né (e) (2) du sexe …, à (3) reconnu (e) (4) Délivré conforme aux registres le L'officier de l'état civil Sceau |
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Mentions marginales (5) |
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Extrait de l'acte de décès n°... (6) à Délivré conforme aux registres le L'officier de l'état civil Sceau |
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Mentions marginales (5) |
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(1) Indiquer la place de l'enfant dans la fratrie en tenant compte de sa date de naissance (premier, deuxième, troisième etc. (2) Prénoms et NOM de famille tels qu'ils résultent de l'acte de naissance ; compléter, le cas échéant, l'indication du nom par : « suivant déclaration conjointe en date du... » et/ ou « (1re partie : … 2nde partie : …) » en cas de double nom de famille. (3) Dans l'hypothèse où la page relative à la mère n'a pu être renseignée (acte de naissance ou de mariage non détenu par une autorité française), la filiation maternelle établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant est indiquée dans l'extrait par : « de (Prénoms, NOM) née le … à … »). (4) Préciser, s'il y a lieu, les date et lieu de la ou des reconnaissances et préciser, en cas de reconnaissance conjointe, « par les parents » ou en cas de reconnaissance séparée, « par le père » ou « par la mère ». Dans ces dernières hypothèses, préciser si nécessaire, « par... (Prénoms et NOM du parent ayant effectué la reconnaissance) ». (5) Inscrites sur l'acte postérieurement à l'établissement du présent extrait. (6) Indiquer selon la situation : « Décédé (e) le..., » ou « Prénom, enfant sans vie, date et lieu de l'accouchement ». |
».
L'annexe II prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2011 est ainsi rédigée :
" ANNEXE II fixant les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille
I.-Renseignements relatifs à l'état civil
1° Délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil
On peut obtenir des copies ou extraits d'actes de l'état civil en s'adressant à la mairie qui a établi l'acte. La demande de copies intégrales ou d'extraits d'actes peut être faite au guichet en mairie, par voie postale ou par télé-service mis en place par l'Etat ou les communes. Si cette demande peut être dématérialisée, en revanche, la délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil ne peut se faire par voie électronique : ces actes authentiques sont uniquement délivrés sous format papier et remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement à son domicile.
Lorsque l'acte concernant un Français a été établi à l'étranger (ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit être faite par internet grâce au télé-service du ministère des affaires étrangères ( https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html) ou adressée au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié, d'apatride ou de la protection subsidiaire peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en effectuant leur demande sur internet grâce au télé-service de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ( https:// www.ofpra.gouv.fr/detail/acte/accueilFormulaire/index.html) ou en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
La demande d'extrait sans indication de la filiation des actes de naissance ou de mariage indique les date et lieu de naissance ou de mariage ainsi que les nom et prénoms du ou des personnes auxquelles l'acte se rapporte.
La demande de copie intégrale ou d'extrait avec indication de la filiation d'un acte de naissance indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte ainsi que les nom et prénom usuel de ses parents.
La demande de copie intégrale ou d'extrait avec indication de la filiation d'un acte de mariage précise, en outre, la date et le lieu du mariage.
La demande de copie intégrale d'un acte de reconnaissance indique les nom, prénoms du déclarant ainsi que la date et le lieu de la reconnaissance.
La demande de copie intégrale d'un acte de décès ou d'un acte d'enfant sans vie indique les nom et prénoms du défunt ou de la mère ainsi que la date et le lieu du décès ou de l'accouchement.
Les copies intégrales et extraits sont gratuits. Aucun frais d'envoi ne peut être demandé.
Les copies intégrales des actes de l'état civil consistent en principe en la reproduction fidèle de l'acte avec toutes les mentions.
Les copies intégrales et les extraits avec indication de la filiation d'acte de naissance sont délivrés à l'intéressé lui-même s'il est majeur ou mineur émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prise en application de l'article 494-1 du code civil.
Les extraits d'acte de naissance sans indication de la filiation sont délivrés à tout requérant et ne comportent que le jour, le mois, l'année, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom et, le cas échéant, la déclaration conjointe relative au nom et en cas de double nom, la composition du nom de l'intéressé. Les extraits d'acte naissance avec indication de la filiation précisent en outre les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents de la personne à laquelle l'acte se rapporte.
Tout extrait d'acte de naissance porte, le cas échéant, la mention de mariage, de divorce, de...
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