Arrêté du 14 décembre 2015 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031644522
Enactment Date14 décembre 2015
Date de publication19 décembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 19 décembre 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/14/AFSS1526155A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie,
Arrêtent :


Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 22 juillet 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.



ANNEXEAVENANT NO 7 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-16-1 et L. 182-2-5 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance maladie signée le 4 avril 2012 approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012,
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
et
Les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine :


- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
- l'Union nationale des pharmacies de France.


Préambule


Les parties signataires confirment leur volonté de simplifier la procédure de paiement du service de permanence pharmaceutique.
A cette fin, elles s'accordent sur la nécessité de mettre en place la transmission dématérialisée de la liste des pharmacies ayant assuré les gardes et urgences et des demandes de paiement des astreintes, ces documents étant jusqu'à présent transmis sur support papier.
Ce nouveau mode de transmission a pour objectif d'optimiser et de sécuriser les processus d'échanges d'informations.
Il sera régulièrement évalué et discuté avant toutes évolutions fonctionnelles par le comité technique paritaire permanent national mentionné à l'article 51 de la convention.
Par ailleurs, les parties signataires s'accordent pour mettre en œuvre d'ici la fin de l'année 2015, les dispositions de l'article 35.2 alinéa 6 de la convention nationale susvisée, relatives à la mise à disposition, par l'intermédiaire du portail internet de l'assurance maladie, des coordonnées...

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