Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 décembre 2011 |
| Enactment Date | 14 décembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/14/DEFH1121592A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 18 décembre 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| Record Number | JORFTEXT000024982866 |
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
Vu le décret n° 82-286 du 26 mars 1982 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2002-634 du 2 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif aux régimes des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
Arrête :
Les directeurs des centres ministériels de gestion et, pour le personnel mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil dans les matières énumérées au présent article. Cette délégation est limitée au corps des secrétaires administratifs et au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour le directeur de la caisse.
A. ― Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
1. Pour les corps de fonctionnaires cités ci-après :
― attachés d'administration du ministère de la défense ;
― secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
― adjoints administratifs ;
― directeurs des services déconcentrés ;
― ingénieurs d'études et de fabrications ;
― techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
― agents techniques du ministère de la défense ;
― conseillers techniques de service social ;
― assistants de service social ;
― cadres de santé civils du ministère de la défense ;
― infirmières et infirmiers des services médicaux ;
― techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
― infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
― aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils :
1. Affectation après recrutement à la suite de concours déconcentrés.
2. Titularisation.
3. Prolongation de stage.
4. Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après concours, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade.
5. Avancement d'échelon.
6. Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
7. Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires.
8. Octroi de détachement sortant et réintégration à l'issue.
9. Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
10. Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
11. Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
12. Réintégration en position d'activité.
13. Réintégration à la...
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