Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2035832A/jo/texte |
| Enactment Date | 14 décembre 2020 |
| Date de publication | 22 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0309 du 22 décembre 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000042709205 |
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5, D. 242-6-1 et D. 242-29 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle en date du 11 décembre 2020,
Arrêtent :
L'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « de l'article D. 242-6-1 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 242-6-1 et D. 242-29 » ;
2° L'article 2 est ainsi rétabli :
« Art. 2. - Les activités professionnelles mentionnées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 et au dernier alinéa de l'article D. 242-40 du même code sont celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté pour lesquelles le code risque est suivi des lettres TC. » ;
3° L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE :
NOMENCLATURE DES RISQUES MENTIONNÉE AUX ARTICLES D. 242-6-1 ET D. 242-29 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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CATÉGORIE DE RISQUE |
CODE RISQUE |
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|---|---|---|
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INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE |
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Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine. |
27. 1ZF |
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Métallurgie des métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier. |
27. 4CH |
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Fonderie des métaux légers ou non ferreux. |
27. 5EB |
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Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages. |
28. 1AD |
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Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ ou fer forgé. |
28. 1CB |
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Chaudronnerie et soudure. |
28. 3CG |
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Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles. |
28. 3CH |
|
|
Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage. |
28. 4AD |
|
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Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs. Décolletage. |
28. 4BI |
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Traitement et revêtement des métaux. |
28. 5AA |
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Mécanique industrielle. |
28. 5DA |
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Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers. |
28. 5DF |
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|
Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines.-Réparateurs mécaniciens.-Fabrication de manèges pour fêtes foraines. |
28. 5DG |
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Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention. |
28. 6DF |
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Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs. |
28. 6FB |
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Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique. |
29. 1AF |
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Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie. |
29. 1FB |
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Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques. |
29. 2FI |
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Fabrication et/ ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole. |
29. 3DC |
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Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers. |
31. 2AG |
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Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes. |
32. 1BC |
|
|
Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce). |
33. 1BC |
|
|
Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée. |
33. 2BK |
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Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs. |
34. 1ZE |
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Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs. |
34. 2AB |
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Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis. |
34. 3ZE |
|
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Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord). |
35. 1BF |
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Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements. |
35. 3BC |
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Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels. |
45. 3AA |
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Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception des 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile. |
50. 1ZF |
|
|
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables. |
50. 2ZH |
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(1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc. |
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INDUSTRIES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS |
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Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP. |
00. 00A |
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Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture). |
45. 1AA |
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|
Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle. |
45. 2BE |
|
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Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux). |
45. 2CD |
|
|
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc …) et autres réseaux non classés par ailleurs. |
45. 2ED |
|
|
Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité. |
45. 2JD |
|
|
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en oeuvre). |
45. 2PB |
|
|
Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs. |
45. 3AF |
|
|
Travaux de menuiserie extérieure. |
45. 4CE |
|
|
Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs). |
45. 4LE |
|
|
Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics. |
45. 5ZB |
|
|
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc …). |
74. 2CE |
|
|
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics. (1) |
75. 3CA |
TC |
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Allocations complémentaires aux indemnités |
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