Arrêté du 14 décembre 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Court:Ministère de la justice
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0007 du 8 janvier 2021
Publication Date:08 jan. 2021
Record Number:JORFTEXT000042886335


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2020, Mme Brigitte BOULOUIS, conseillère à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 9 janvier 2020, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003...

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