Arrêté du 14 décembre 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 8 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000042886335
Date de publication08 janvier 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 décembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2020, Mme Brigitte BOULOUIS, conseillère à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 9 janvier 2020, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003...

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