Arrêté du 14 décembre 2020 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 14 janvier 2021
Date de publication14 janvier 2021
Enactment Date14 décembre 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042963513


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2020, M. Jacques GAZEAUX, juge au tribunal judiciaire de Nanterre, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique...

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