Arrêté du 14 février 2005 portant prorogation de l'arrêté du 19 février 2002 portant constitution de la liste de médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 2 avril 2005
Date de publication02 avril 2005
Enactment Date14 février 2005
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000628425


Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2005, l'arrêté du 19 février 2002 portant constitution de la liste des médiateurs appelés à être...

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