Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025401127 |
| Date de publication | 26 février 2012 |
| Enactment Date | 14 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 26 février 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/14/ETSH1204477A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et R. 162-32 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8, R. 1112-56, D. 6124-117 à D. 6124-120 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2011-35 en date du 14 décembre 2011 et n° 2012-01 en date du 27 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 2012 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 janvier 2012 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2012,
Arrêtent :
Le I de l'article 7 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Le 2° est ainsi modifié :
A. ― Au b, l'alinéa : « ― le GHS 9624 lorsqu'une séance d'irradiation de contact endocavitaire (ZZNL066) a été réalisée ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « ― le GHS 9623 lorsqu'une séance d'irradiation en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie, avec ou sans synchronisation avec la respiration (ZZNL052, ZZNL058) a été réalisée ; ».
B. ― Au g, le dernier alinéa est supprimé.
C. ― Le p est supprimé. Cette disposition s'applique à compter de la date de publication de l'arrêté inscrivant les valves SAPIEN XT Transcatheter Heart Valve (THV) d'EDWARDS LIFESCIENCES SAS et COREVALVE de MEDTRONIC FRANCE SAS sur la liste définie à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
D. ― Après le t, il est ajouté un u et un v ainsi rédigés :
« u) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection non tumorale, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― dès lors que l'acte de prélèvement d'un rein sur un donneur vivant, par abord direct (JAFA013) ou l'acte de prélèvement d'un rein sur un donneur vivant, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie (JAFC003) a été réalisé, la production du GHM 11C031, 11C032, 11C033 ou 11C034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 4149, 4150, 4151 ou 4152 ;
― dans les autres cas, la production du GHM 11C031, 11C032, 11C033 ou 11C034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 4116, 4117, 4118 ou 4119.
v) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de prélèvements d'ovocytes, en ambulatoire (13C16J), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― le GHS 4989 lorsque la patiente est prise en charge dans le cadre d'un don d'ovocyte (Z52.80) ;
― le GHS 4982 dans les autres cas. »
II. - Au 7°, les mots : « GHS 5822 » sont remplacés par les mots : « GHS 5903 ».
III. - Au 10°, l'année « 2012 » est remplacée par l'année « 2013 ».
IV. - Le I est complété par les dispositions suivantes :
« 11° Lorsque la prise en charge de la patiente donne lieu à la production de l'un des GHM figurant sur la liste 1 fixée à l'annexe 12 et que le diagnostic établi correspond à un des diagnostics figurant sur la liste 2 de la même annexe, un supplément journalier dénommé "ante partum” (ANT) est facturé pour chaque journée de la période de l'ante partum, à l'exception des deux jours qui précèdent la date de l'accouchement.
12° La prise en charge d'un patient de moins de 18 ans pour une séance de radiothérapie donne lieu à la facturation d'un supplément au séjour dénommé "radiothérapie pédiatrique” (RAP) en sus d'un des GHS couvrant les prestations de séjour et de soins correspondant à une séance de radiothérapie de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé. »
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté.
Les actes référencés sous les codes QZFA001, QZFA002, QZFA005 et QZFA007 de la liste 2 de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé sont supprimés à compter du 26 mars 2012.
Sans préjudice des dispositions du C de l'article 1er et de l'article 3, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2012.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS
« GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOURS »
|
GHS |
GHM |
LIBELLÉ DU GHM |
|---|---|---|
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22 |
01C031 |
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1. |
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23 |
01C032 |
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 2. |
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24 |
01C033 |
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 3. |
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25 |
01C034 |
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 4. |
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26 |
|
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1. 01C041 |
|
65 |
|
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1. |
|
27 |
|
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 2. 01C042 |
|
66 |
|
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 2. |
|
28 |
|
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 3. 01C043 |
|
67 |
|
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 3. |
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29 |
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Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 4. 01C044 |
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68 |
|
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 4. |
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30 |
01C051 |
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 1. |
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31 |
01C052 |
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 2. |
|
32 |
01C053 |
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 3. |
|
33 |
01C054 |
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 4. |
|
34 |
01C061 |
Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 1. |
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35 |
01C062 |
Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 2. |
|
36 |
01C063 |
Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 3. |
|
37 |
01C064 |
Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 4. |
|
38 |
01C081 |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 1. |
|
39 |
01C082 |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 2. |
|
40 |
01C083 |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 3. |
|
41 |
01C084 |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 4. |
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42 |
01C08J |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, en ambulatoire. |
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43 |
01C091 |
Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 1. |
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44 |
01C092 |
Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 2. |
|
45 |
01C093 |
Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 3. |
|
46 |
01C094 |
Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 4. |
|
47 |
01C101 |
Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 1. |
|
48 |
01C102 |
Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 2. |
|
49 |
01C103 |
Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 3. |
|
50 |
01C104 |
Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 4. |
|
73 |
01C10J |
Pose d'un stimulateur médullaire, en ambulatoire. |
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51 |
01C111 |
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 1. |
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52 |
01C112 |
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 2. |
|
53 |
01C113 |
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 3. |
|
54 |
01C114 |
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 4. |
|
55 |
|
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 1. 01C121 |
|
69 |
|
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 1. |
|
56 |
|
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 2. 01C122 |
|
70 |
|
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 2. |
|
57 |
|
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 3. 01C123 |
|
71 |
|
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 3. |
|
58 |
|
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 4. 01C124 |
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72 |
|
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 4. |
|
59 |
01C131 |
Libérations du canal carpien et d'autres nerfs superficiels, niveau 1. |
|
60 |
01C132 |
Libérations du canal carpien et d'autres nerfs superficiels, niveau 2. |
|
61 |
01C133 |
Libérations du canal carpien et d'autres nerfs superficiels, niveau 3. |
|
62 |
01C134 |
Libérations du canal carpien et d'autres nerfs superficiels, niveau 4. |
|
63 |
01C13J |
Libérations du canal carpien et d'autres nerfs superficiels, en ambulatoire. |
|
189 |
01K021 |
Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 1. |
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190 |
01K022 |
Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 2. |
|
191 |
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